J.O. 141 du 20 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2007-369 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel

NOR : CSAX0701369S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-701 du 26 octobre 1993, reconduite par la décision no 98-633 du 29 juillet 1998 et par la décision no 2003-395 du 1er juillet 2003, autorisant l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon FM ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel, et notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 7 mars et 14 septembre 2006, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ces courriers l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon